Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de prestations de numérisation de supports vidéo personnels (cassettes VHS, VHS-C, Video8, Hi8, Digital8, MiniDV) par Tiffanie JOLY, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial BJ Solutions & Services (ci-après « le Studio »), SIRET 109 418 467 00014, 120 F rue des Quinsons, 13800 Istres, à des clients consommateurs domiciliés en France métropolitaine. Les coordonnées complètes du vendeur figurent dans les mentions légales. Le traitement physique des cassettes est réalisé en France.
2. Commande et prix
Le prix est calculé au moment de la commande à partir des quantités et types de support déclarés par le client, selon la grille tarifaire en vigueur (voir page Tarifs). Les prix sont indiqués en euros ; TVA non applicable. Ce montant est payé à la commande.
Tarif progressif. Les prix sont calculés par tranches progressives : chaque cassette est facturée au tarif de la tranche correspondant à sa position dans la commande. Le passage à une tranche supérieure ne modifie pas le prix des cassettes précédentes. Le sous-total de numérisation correspond à la somme des prix des cassettes de la commande.
Offres promotionnelles. Lorsqu’une offre promotionnelle est en vigueur et que ses conditions sont remplies, la remise s’applique au sous-total de numérisation calculé selon le tarif progressif. Les frais de retour et de traitement logistique ne sont pas concernés par la remise. Les conditions de l’offre applicable sont affichées avant la validation de la commande.
Facturation définitive. Le montant définitif est établi après réception et inspection des cassettes. Les cassettes non exploitables — notamment les cassettes vierges, absentes, illisibles ou dont la numérisation est refusée dans les conditions prévues aux présentes CGV — ne sont pas facturées.
Lorsque le nombre de cassettes effectivement facturables est inférieur au nombre initialement commandé, le montant définitif est recalculé selon le barème progressif applicable à la commande, en retenant successivement les premières tranches correspondant au nombre de cassettes effectivement facturables.
Lorsqu’une remise promotionnelle était acquise lors de la commande, son pourcentage reste appliqué au sous-total de numérisation ainsi recalculé.
Le montant définitif ne peut jamais dépasser le montant payé lors de la commande.
Pour toute commande avec envoi des cassettes, des frais de retour et de traitement logistique de 9,90 € s’ajoutent au prix des cassettes. Ils couvrent le retour des cassettes originales au client après traitement et leur prise en charge logistique. Ces frais restent dus même si aucune cassette ne s’avère exploitable ; seuls le prix des cassettes non exploitables et les options correspondantes sont alors remboursés.
L’envoi des cassettes jusqu’à l’atelier n’est pas inclus dans le prix : le client l’organise et le règle directement auprès du transporteur de son choix, à l’adresse communiquée après le paiement. Un envoi avec numéro de suivi est recommandé.
3. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, au moment de la commande ; le montant est débité immédiatement. Après inspection des cassettes, lorsque le montant définitif est inférieur au montant payé, la différence est remboursée automatiquement sur le même moyen de paiement. Aucun complément n’est demandé au client.
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande.
Notre prestation ne peut matériellement commencer qu’après réception physique des cassettes. Si le client souhaite que l’exécution du service débute avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse au moment de la commande (case à cocher horodatée, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation). Le client reconnaît alors qu’il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (cassette numérisée et fichiers mis à disposition). Si l’exécution est encore en cours au moment de la rétractation, le client est redevable du prix correspondant au service déjà fourni.
5. Responsabilité — supports physiques
Chaque cassette est photographiée et identifiée par un code unique à réception, puis à nouveau avant expédition retour, afin de garantir sa traçabilité tout au long du traitement. En cas de perte ou de détérioration d’une cassette imputable au Studio ou au transporteur qu’il mandate pour le retour, la responsabilité du Studio est engagée dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable aux contrats conclus avec des consommateurs. Le support étant par nature irremplaçable et sans valeur marchande objective, aucune indemnisation ne peut prétendre en reconstituer le contenu. Pendant l’envoi aller, organisé par le client, les cassettes voyagent sous le contrat que celui-ci a conclu avec son transporteur ; le Studio en a la garde à compter de leur réception à l’atelier. Le client est invité à ne jamais confier l’unique copie existante d’un support s’il en possède un double.
Après traitement et établissement du montant définitif, le retour des cassettes originales est organisé par le Studio auprès du transporteur de son choix ; le numéro de suivi est communiqué au client dans son espace personnel et par email.
6. Contenus protégés par le droit d’auteur
Le client déclare être propriétaire ou disposer des droits nécessaires sur le contenu des cassettes confiées. Le Studio se réserve le droit de refuser la numérisation de tout contenu manifestement issu du commerce (films, spectacles) protégé par le droit d’auteur. Une cassette refusée à ce titre n’est pas facturée.
7. Fichiers numériques et conservation
Les fichiers vidéo sont mis à disposition du client dans son espace personnel sécurisé pendant 30 jours à compter de leur mise en ligne. Passé ce délai, ils sont supprimés automatiquement et définitivement. Il est de la responsabilité du client de les télécharger dans ce délai.
8. Données personnelles
Voir la page dédiée Confidentialité & RGPD.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au Studio à contact@studio-des-souvenirs.fr, par téléphone au 07 60 55 01 41 ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.
Médiation de la consommation : organisme en cours de désignation. Les coordonnées du médiateur seront publiées dès la finalisation de l’adhésion.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.