Brouillon rédigé pour cadrer le produit, non publiable en l’état. À faire relire et valider par un professionnel du droit avant toute mise en ligne, en particulier les clauses de rétractation, de responsabilité et de propriété intellectuelle ci-dessous.

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de prestations de numérisation de supports vidéo personnels (cassettes VHS, VHS-C, Video8, Hi8, Digital8, MiniDV) par [À COMPLÉTER — raison sociale] à des clients consommateurs domiciliés en France métropolitaine.

2. Commande et prix

Le prix est calculé au moment de la commande à partir des quantités et types de support déclarés par le client, selon la grille tarifaire en vigueur (voir page Tarifs). Ce montant constitue un devis estimatif. Le montant définitif est établi après réception et inspection des cassettes, et peut différer du devis initial dans les cas suivants : durée réelle supérieure à la durée déclarée, cassette vierge, cassette endommagée rendant la lecture impossible, ou contenu dont la numérisation est refusée pour motif de droit d’auteur (voir article 6).

Pour toute commande avec envoi des cassettes, des frais de retour et de traitement logistique de 9,90 € s’ajoutent au prix des cassettes. Ils couvrent le retour des cassettes originales au client après traitement et leur prise en charge logistique. Ces frais restent dus même si aucune cassette ne s’avère exploitable ; seuls le prix des cassettes non exploitables et les options correspondantes sont alors remboursés.

L’envoi des cassettes jusqu’à l’atelier n’est pas inclus dans le prix : le client l’organise et le règle directement auprès du transporteur de son choix, à l’adresse communiquée après le paiement. Un envoi avec numéro de suivi est recommandé.

3. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la commande. Une autorisation est posée sur le montant du devis ; la capture (débit effectif) intervient après validation de la commande. Si le montant définitif diffère du devis après inspection, un complément peut être demandé ou un remboursement partiel effectué sur le même moyen de paiement.

4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande.

Notre prestation ne peut matériellement commencer qu’après réception physique des cassettes. Si le client souhaite que l’exécution du service débute avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse au moment de la commande (case à cocher horodatée, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation). Le client reconnaît alors qu’il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (cassette numérisée et fichiers mis à disposition). Si l’exécution est encore en cours au moment de la rétractation, le client est redevable du prix correspondant au service déjà fourni.

5. Responsabilité — supports physiques

Chaque cassette est photographiée et identifiée par un code unique à réception, puis à nouveau avant expédition retour, afin de garantir sa traçabilité tout au long du traitement. En cas de perte ou de détérioration d’une cassette imputable à [À COMPLÉTER — raison sociale] ou à son transporteur, la responsabilité est limitée à [À COMPLÉTER — plafond à définir avec un professionnel du droit et/ou une assurance responsabilité civile professionnelle], le support étant par nature irremplaçable et sans valeur marchande objective. Pendant l’envoi aller, organisé par le client, les cassettes voyagent sous le contrat que celui-ci a conclu avec son transporteur ; [À COMPLÉTER — raison sociale] en a la garde à compter de leur réception à l’atelier. Le client est invité à ne jamais confier l’unique copie existante d’un support s’il en possède un double.

6. Contenus protégés par le droit d’auteur

Le client déclare être propriétaire ou disposer des droits nécessaires sur le contenu des cassettes confiées. [À COMPLÉTER — raison sociale] se réserve le droit de refuser la numérisation de tout contenu manifestement issu du commerce (films, spectacles) protégé par le droit d’auteur. Une cassette refusée à ce titre n’est pas facturée.

7. Fichiers numériques et conservation

Les fichiers vidéo sont mis à disposition du client dans son espace personnel sécurisé pendant 30 jours à compter de leur mise en ligne, sauf souscription à l’option de sauvegarde étendue. Passé ce délai, les fichiers sont supprimés définitivement. Il est de la responsabilité du client de les télécharger dans ce délai.

8. Données personnelles

Voir la page dédiée Confidentialité & RGPD.